C-26, r. 292 - Décret sur l’intégration des thérapeutes conjugaux et familiaux à l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, (chapitre C-26, r. 294), s’applique aux membres en faisant l’adaptation suivante:

— lorsque ce règlement est appliqué à l’égard du titulaire d’un permis de thérapeute conjugal et familial, il faut lire, en remplacement des mots «travailleur social», les mots «thérapeute conjugal et familial».

Ce règlement, avec l’adaptation mentionnée ci-dessus, cessera de s’appliquer aux membres à la date de l’entrée en vigueur d’un règlement pris par le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, en application de l’article 88 du Code des professions (chapitre C-26).

D. 1274-2001, a. 14.